1289 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la compensation opposée par la société Calame et condamner celle-ci à payer à la société la somme de 191 790,34 francs outre les intérêts au taux légal

1218 du code civil que l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif les litiges concernant l'occupation du domaine public

par la société civile professionnelle de Chaisemartin et Courjon et pris de la violation des articles 87, 609-1, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant

803 du Code de procédure civile. assisté de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

1993 du Code civil et 1268 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire n'est tenu qu'à la restitution de ce qu'il a effectivement reçu ; qu'il ne saurait être tenu de restituer de prétendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Charles, Louis de Sevin, demeurant ...

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR,

au greffe de la Cour, la SCP Yves et Blaise Capron ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

233 du code civil.

1289 du code civil, que fût constatée la compensation entre la somme de 23 734,46 euros dont elle était redevable envers la société Nexia au titre des prestations de transport et le montant de l'indemnité

786 du code de procédure civile.

1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la

1103 et 1217 du code civil.

cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 août 2023 par la société Cartelys Benelux à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance