LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

motif économique de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

455 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

contrat, à viser "l'ensemble du dossier", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que la société Prodim

L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société Cytoo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cytoo et la condamne

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 6.

L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier