X... une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement adressée le 3 octobre 2007 à M.

-3, 122-7, 225-2, 2 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 225-2, 2 , du Code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

1231-1 du code civil . 396,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 . 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - dire et juger que ces sommes porteront

1343-2 du code civil ; Sur la demande de dommages-intérêts : Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d'exécution de la prestation de service ; En conséquence, * Condamner

700 du Code de procédure civile 2. 500 € - exécution provisoire -Intérêts au taux légal depuis la saisine en référé le 28 octobre 2008 - Capitalisation de droit (article 1154 du Code Civil) - Opposabilité

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à Monsieur [W] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens.

produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de

code civil.

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

Elle invoque l'article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Pièce n°1 à 5).

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.