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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. civile
64faba410f624005e653f817
6 septembre 2023
6 septembre 2023
civil , 1252 à 1252-9 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201740
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1273 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées que le contrat d'assistance juridique s'est achevé le 31 mai 2008 et qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e776
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1275 et suivants du code civil, condamner la société SECURITAS au paiement de la somme provisionnelle
Source officiellePCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179d2
5 avril 2024
5 avril 2024
1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01359
16 juin 2009
16 juin 2009
605 du code de procédure civile et R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1278 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310089
18 février 2016
18 février 2016
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01249
26 avril 2017
26 avril 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbf5
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b7a
30 avril 1975
30 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION
Source officielle2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7e
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110290
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764067
14 octobre 1988
14 octobre 1988
des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cb6
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251
Source officiellechambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201343
30 juin 2011
30 juin 2011
code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt de cassation du 12 février 2009, après avoir relevé d'office un moyen tiré de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740474
23 décembre 1987
23 décembre 1987
L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300892
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2011), que la
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