AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1233-58 et suivants du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'impose à toute entreprise y compris si elle se trouve en redressement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 1341 du Code civil ; 2.

, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L.1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 ou à l'expiration

GTM OUEST, locateur d’ouvrage, ne peut être engagée en application des dispositions de l’article 1253 du code civil conformément à ce qui a été précédemment indiqué.

321-1, alinéa 3, alors en vigueur, devenu L. 1233-4, alinéa 3, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, alinéa

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 6°/ que dans les secteurs d'activité définis

L. 321-4 (devenu L. 1233-10) et L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 3° / qu'à supposer applicable la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur (...) / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ",

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

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L. 1233-65 du code du travail, dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont

L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il n'entend pas poursuivre l'exploitation, demander à l'expropriant les

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X..., ainsi que le lien de causalité entre les deux, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences combinées des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail et qu'il incombait à la cour d'appel d'apprécier

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat