1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

450 du code de procédure civile.

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 5°/ qu'en décidant que seul le segment de l'e-tourisme doit être pris en considération pour le calcul de la part de marché de la

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa

code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 14.

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du