14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 12.1 de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé ce texte ainsi que l'article L. 131-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que l'employeur ait

700 du code de procédure civile au profit de M.

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les

de l’article 700 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

789 et 122 du code de procédure civile.

1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que M.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Claude GRELLIER, Président Monsieur Jacques DEBÛ, Président Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1200 €.