812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Z... n'étant plus propriétaire du fonds de commerce n'avait pas qualité pour agir, n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en

12 du code de procédure civile, ensemble les exigences des articles L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen n'est manifestement

832, alinéa 12 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

un nu-propriétaire étranger à la famille, notamment à propos de la répartition des charges de copropriété et de l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.

[M] et le [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

[N] et le syndicat unifié des Caisses d'épargne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

ce texte qui contenait la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

12 du code de procédure civile.

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

juge de l'exécution, a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 15 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu d'une part

470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.