4-4 devrait néanmoins être mise en oeuvre et qu'il s'en déduisait que les parties auraient conventionnellement exclu toute application entre elles de l'article 1147 du Code civil ; que s'il est exact

du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

[Z] [F] de sa demande en réparation contre la Ligue de l'Enseignement ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement

X... dans l'exécution de son ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 38) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme Y... s'était fait autoriser

, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu motiver sa propre décision par

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du

qu'ils fondaient leur action, à titre principal, sur la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés, ce qui ôtait toute portée au simple visa de l'article 1147 du code

1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation et le paragraphe d) de l'article R. 313-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant subi le 30 juin

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité

1147 du code civil et des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le banquier, qui commet une faute lors de la conclusion

12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est une caution avertie, la caution intéressée à l'opération que permet de financer le prêt consenti

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme X...pour les dommages subis par son mobilier entreposé dans le garage dont l'étanchéité avait été déposée, la cour d'appel

1382 et 2270-1 du code civil et par refus d'application l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1147 du code civil. 2° - ALORS QU' il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était

1147 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 233-1 (ancien) du code du travail ; 3°/ que l'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute