AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

à [Localité 2] (Algérie) chez M. et Mme [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417 COMPOSITION DE LA COUR : En application

statuts de la société prévoyait que la clause compromissoire devait régir les contestations entre les associés et la société pour l'interprétation de l'exécution des statuts, ce qui excluait son application

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

pas opposable ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'application

pension de sa retraite supplémentaire et de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la loi américaine était applicable au litige et jugé qu'en application

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Régie nationale des usines Renault, usine de Douai, les primes versées aux salariés en 1990, 1991 et 1992 en application

convention conclue entre l'avocat et son client, y compris celles des stipulations afférentes aux modalités financières d'une éventuelle rupture anticipée du mandat ad litem ; qu'en l'espèce, par application

de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale de s'assurer de la conformité des taux accidents du travail notifiés par la Carsat ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à une application différenciée

elle a bénéficié d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

. ; "aux motifs qu'outre que selon les principes généraux du droit, et par application de l'article 133-3 du Code pénal, la juridiction répressive ne peut plus statuer lorsque la prescription de la

des peines ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, faudrait-il se référer, pour l'application de cette règle, au jugement entrepris

744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve du prévenu pour un mois, sans que le juge de l'application

maladie ; qu'en fixant comme elle l'a fait la mission dévolue à l'expert, puis en statuant ainsi sur des questions qui n'étaient pas soumises à son appréciation, la cour d'appel a violé par fausse application

Von Y... au motif qu'elles n'avaient pas indiqué au syndic, même après la publication du jugement de liquidation des biens, qu'elles entendaient mettre fin au contrat en application de l'article L. 113

fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application