de sa demande de nullité du modèle de la société BONZINI déposé à l'INPI, - dit que les modèles "SULPIE PRO EVOLUTION" et "SULPIE RUSTIQUE EVOLUTION", fabriqués par la société SULPIE et commercialisés

par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé

A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à pratiquer une visite dans les locaux sis au n° 1 de la rue Jules-Ferry, au Tampon, département de la Réunion ; " alors

pour confirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel, devant laquelle l'appelante n'a pas comparu, énonce que la procédure est orale et que l'envoi de conclusions ou mémoires écrits ne peut suppléer

POUREXERCER UNE ACTION EN RESCISION DE PARTAGE QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DU DE CUJUS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MALGRE LA CONVERSION ORDONNEE, DAME VEUVE Y...

L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS A REVISION POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU BAIL EN DECIDAIT AINSI ET NON AUTREMENT, ALORS

CREANCIERS INSCRITS, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR, AVANT LE JUGEMENT DE CE LITIGE, LES MOYENS QU'ILS PEUVENT METTRE EN OEUVRE A L'ENCONTRE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE

ILLEGALEMENT COMPOSEE; QU'EN EFFET, UN DES CONSEILLERS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE ET DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EMPECHES; "ALORS

IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION ; AUX MOTIFS QUE L'AGENT AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION D'APPEL AU NOM DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N'ETAIT MUNI D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; ALORS

que la publication de sa photographie sur son lit de mort, prise dans un lieu public et sans le consentement des personnes susceptibles de l'accorder, constituait le délit d'atteinte à la vie privée ; alors

TANT AU MOMENT DES FAITS QU'ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT, EXPERTISE QUI, D'APRES LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS DEVAIT PORTER SUR L'ETAT MENTAL DU DEMANDEUR, ET POSTULAIT DONC UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT

réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé

administrateur ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail accompli au service de la société sur l'enrichissement sans cause de celle-ci, l'action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer

ALZIEU POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A PLUS DE CINQ ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES NE PAS AVOIR PAYE CE COMPLEMENT, FONDE SUR UN RECLASSEMENT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE, ALORS

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE L'ETABLIR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE SUPPLEER

coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors

confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence de conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement déclarant nulle la contrainte délivrée par cet organisme à l'encontre de Mme X..., alors