fait même, limitée dans le temps, n'a ainsi constaté que la renonciation temporaire à l'exercice du droit de préférence ; que, dès lors, elle ne pouvait conclure que cette renonciation temporaire valait

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié que dans un poste vacant

copropriété la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans modifier l'objet du litige, que la somme due au syndicat serait assortie des intérêts légaux à compter des actes valant

au précédent élément de moyen ; alors, 3 / que, ainsi que cela a été démontré devant la cour d'appel, l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il a adressée à la Caisse ne valait

du Code civil ; alors, de surcroît, que, s'agissant du taux de commissionnement, la cour d'appel qui, par homologation du rapport d'expertise, a constaté que le barême du taux de commissionnement variait

par le demandeur, la chambre de l'instruction a retenu que l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 17 novembre 2000, avait été notifiée le jour même, ainsi qu'il résultait de la mention, valant

à celui qui était en cours d'élaboration et qu'il avait vu chez son avocat quelques jours auparavant, ne correspondait pas, en réalité, au projet de protocole d'accord préparé, mais comportait des variantes

serait tenue, après un délai de trois mois, de lui faire connaître une proposition d'emploi; qu'en décidant, sur la seule circonstance tirée de l'expiration du délai, que le silence de l'employeur valait

elle comptait le faire, n'étant pas sortie du magasin ; "certes, la prévenue a signé un texte dactylographié indiquant à la fin : "je n'avais pas l'intention de payer les deux paires de chaussettes valant

troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour la période 1984-1986, rejeté sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur la partie de sa rémunération variant

salaire de 35 000 francs dûment cautionné et garanti avec stipulation d'une garantie de durée et d'une indemnité de rupture de 1 million de francs; qu'en énonçant dès lors, que cette clause résolutoire valait

sans contradiction, constater que la véranda était raccordée par un joint en dur et un solin à l'immeuble, ce qui impliquait un accrochage à sa propre structure, et prétendre que ce raccordement ne valait

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des pièces de la procédure que le rapport technique établi par le docteur X... avait été régulièrement communiqué; qu'ainsi, ce rapport valait

par cette diminution d'horaire devraient être considérés comme prioritaires au sein de leur établissement ou d'un établissement voisin pour l'attribution des heures de sciences physiques devenues vacantes

titre d'heures supplémentaires, d'heures complémentaires, de repos compensateurs ne dispense nullement le juge de vérifier ce qu'il en est du bien-fondé desdites demandes, l'absence de contestation ne valant

Y... comportait une motivation imprécise valant absence de motif et qu'ainsi le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu

X... auprès de la société en s'entendant sur un mécanisme en vertu duquel le solde du compte d'associé variait, au crédit comme au débit, en fonction du paiement ou de l'absence de paiement des créances

substitution et que l'avenant du 3 septembre 1986 n'y a pas dérogé, qui a concrétisé cette substitution au profit de AD" et que "Orino s'est vu réclamer en sa qualité de caution, en novembre 1993, par lettre valant