majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi bien, en retenant que la signature du document intitulé " volonté de l'usager " n'avait pas de valeur

en oeuvre de longue date, et ce, dès l'achèvement de son crédit-bail [ ], et [que] ce surcoût doit faire l'objet d'une indemnisation par la société expropriante », que « le tréfonds concerné a une valeur

regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Il se déduit donc seulement de la fiche de renseignements qu'il existait un prêt immobilier de 160 000 euros, et rien ne portait à en conclure que le bien financé était d'une valeur différente.

légales qui découlaient de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, qu'il était réclamé la somme de 195 000 francs au titre de la perte de la valeur

La société Lupa n'ayant pas déposé la déclaration prévue à l'article 990 E du code général des impôts précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier 2005, ainsi

entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de cession ; qu'en jugeant néanmoins l'administration fondée à assujettir M.

Procédant à une comparaison prenant en compte l'avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par proposition de rectification du 14 décembre 2010, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur

probante ; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante

1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable au jour de la réalisation des conditions, savoir en 1980, et non pas sur "le principe de la valeur

probante ; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante

dix-huit ans, soit un délai considérable, entre la date de référence telle qu'elle a été retenue par la cour d'appel et la date du jugement de première instance, date à laquelle doit être fixée la valeur

[T] son absence d'intégration de la valeur "fun & pro" de l'entreprise, qui se traduisait par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation

totale des sommes ou biens saisis, ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions susceptibles d'être reprochées à la personne mise en cause ; que pour apprécier la valeur

des dommages-intérêts liés à la perte des stock-options, la somme de 41 425,41 euros obtenue en calculant d'une part, pour ce qui est des droits perdus au titre des stock-options, l'écart entre la valeur

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur