152 N° RG 23/11329 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CB [M] [E] C/ [T] [P] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline LORENZON Me Marie-hélène

administratif de Paris, en ce que celui-ci, statuant sur la demande présentée par M. et Mme Y..., a annulé la décision de son maire du 14 octobre 1993 attribuant à Mme X... les places n°s 25 et 26 du marché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment prononcé

Y..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles A2 et A3 étaient contiguës, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme Y... pouvait obliger son voisin

POUR CHERCHER DES OEUFS, ET, A RAISON DE L'OBSCURITE, FIT FLAMBER UNE ALLUMETTE QU'IL LAISSA TOMBER DANS LA PAILLE, CAUSANT AINSI L'INCENDIE DE LA GRANGE ET DE BATIMENTS VOISINS ; QUE, POURSUIVI POUR

B... les travaux de maçonnerie comportant notamment la construction d'une cheminée d'évacuation des gaz d'un chauffe-eau ; que, condamné, sur la demande de son voisin M.

X..., occupant le fonds voisin ; que le syndicat se plaignant de la dégradation d'un mur de clôture leur appartenant en commun et de la poussée exercée sur ce mur par les racines d'un arbre implanté en

application particulière dans la commune de Louvroil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par les époux H... en démolition d'une pièce à usage de cuisine construite par les époux X..., leurs voisins

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1989) d'avoir décidé qu'il n'était titulaire d'aucun droit de passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux D..., alors, selon le

le pourvoi formé par : HERNANDEZ Z..., K contre le jugement du tribunal de police de POITIERS, en date du 31 août 1990 qui, pour la contravention d'émission ou d'envoi de poussières gênant le voisinage

Günter Y..., demeurant à Chatellerault, Antoigne (Vienne), 32, résidence Tour Girard, 2°/ de la société anonyme Mac Leod, dont le siège social est à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), ..., défendeurs

cause les propriétaires des parcelles voisines afin qu'ils participent aux opérations expertales destinées à déterminer le tracé et l'assiette du passage, que c'est en exécution de cette décision que

(Haute-Garonne), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Volnic, Place des Ecoles, Rieux, Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse

François X..., demeurant 31,33, rue des Vallées, 77660 Changis-sur-Marne, 2 / de M.

l'article 690 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que, se plaignant de subir des désordres provenant de l'écoulement des eaux pluviales du fonds appartenant à sa voisine

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Riviera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Sionac, Sigwalt, Mounier, de Kermadec, Mari

Y... disposait d'une cave se trouvant sous la maison voisine, ainsi que du droit d'accès à cette cave ; qu'aux termes de cet acte, M.