des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, qui pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté

G..., embauché en qualité de consultant sûreté avec une prise de fonctions au Yémen, stipulait que "dans l'exercice de ses fonctions, M.

Lucien et Jean X..., au sujet du règlement des successions de leurs parents et de leur frère Bernard, une transaction a été signée entre eux, à l'initiative du président du tribunal de grande instance

X... a commencé à exploiter le fonds, pris en location un four financé par crédit-bail et réalisé divers travaux ; que le fonds prétendument libre de toute sûreté s'étant révélé grevé d'un nantissement

Y..., pour sûreté de sa créance provisoirement évaluée à une certaine somme; que la demande en rétractation de ses décisions a été rejetée par une autre ordonnance du 28 septembre 1990, dont les époux

liquidation judiciaire quelques mois plus tard; que l'expert commis par le juge-commissaire ayant relevé des irrégularités comptables, la société Sovac a saisi un juge de l'exécution pour obtenir une sûreté

participation de chacun et que ce partage par part égale entre les enfants, qui ont toujours eu le souci de respecter l'égalité entre eux, aurait pour avantage de les renvoyer dos à dos sans qu'un nouveau sujet

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), que la banque La Hénin a consenti un prêt à la société civile immobilière le Dorian (SCI), garanti par une hypothèque, et pour sûreté

exercer cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément ; que selon le procès-verbal de police du 4 août 2003, le site internet www.sureteinternational.fr mentionnait sous le chapitre de la société que Sûreté

avaient entrepris des travaux en usant de ce passage, et d'en ordonner l'interruption immédiate ; que le juge des référés, après avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond au sujet

animaux faisaient l'objet d'un warrant qui lui avait été consenti en garantie du prêt, a assigné la société en paiement de leur prix ; que la société a contesté la validité du warrant au motif que cette sûreté

Y... qui l'avait acheté pour son fils dans un magasin Carrefour, a fait une chute et s'est grièvement blessé ; que, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT

. ; que ce dernier subit des blessures ; que, toutefois, la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement ; que le 26 juillet 2000, Manuel Dos X..., invoquant une

[M] [S] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

d'intérêt général, tel que la protection des animaux ; qu'en ne recherchant pas si les restrictions qu'elle apportait ainsi à la liberté d'expression, invoquée relativement à un sujet d'intérêt général

la cotisation de taxe foncière d’un montant de 453 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans le rôle de la commune de Montélimar à raison d’un appartement situé 4B rue du Fust

Les demandes de dommages-intérêts présentées par la société Sublet sont dépourvues de tout fondement.