l'article 104 du Code de procédure pénale, qui seront refusés par l'intéressé ; que Jean Z... sera entendu à deux reprises notamment le 21 septembre 1999 ; qu'il exposera longuement ses missions au sein

Conservateur et Associations mutuelles Le Conservateur le 2 mai 2003 ; "aux motifs que " l'attestation litigieuse porte sur la description faite par Danièle Z..., assistante de direction commerciale au sein

acquis en application de l'accord du 25 octobre 1996 et en condamnant l'employeur aux rappels de salaire fixés par les pilotes tenant compte de la norme mensuelle d'activité applicable exclusivement au sein

, unité départementale des Hauts-de-Seine, DIRECCTE d'Île-de-France, défendeurs à la cassation.

l'officine établit le risque pour l'employeur de perdre cette clientèle si la salariée venait à quitter l'entreprise et celui, dans la perspective où la salariée continuerait d'exercer son activité au sein

[C], avec un ‘'accord en Esat [3] ou au sein de tout autre établissement de même agrément'‘ pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. 8.

A..., président du conseil d'administration de la société SEVIF à laquelle ils payaient un fermage, celui-ci étant le mandataire de Mme X... de Y... ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'arrêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... en s'abstenant de qualifier l'activité professionnelle de celle-ci au sein

saisi n'est tenu de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail et de l'accord de participation au sein

Y..., huissier de justice qui n'avait pourtant été commis que pour vérifier si Mme de X... exerçait son activité au sein de l'établissement Rive sud, et non pour procéder à une enquête auprès des personnes

Le Z..., bien qu'elle ait elle-même relevé que la preuve d'une exploitation au sein des locaux situés rue Saint Fargeau, dans le 20ème arrondissement à Paris, n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé

clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division financière mais qu'il existe un établissement distinct principal dénommé "Division Finances" au sein

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour un motif tiré d'un défaut de réponse à conclusions, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'ancienneté le temps passé au sein

disposait pas d'autre poste que celui de contrôleur technique auquel le salarié avait été déclaré inapte, d'autre part que si cette société exerçait son activité de contrôle technique automobile au sein

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M.

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie