CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif de ce soit-transmis à des faits distincts car commis par l'intéressé en qualité de gérant de la SARL

morale à l'égard des tiers, fournisseurs clients prestataires de services; ''"qu'il n'apparaît pas dans les pièces du dossier d'actes par lesquels Jean-Pierre X... ait juridiquement représenté les SARL

restaurant, Pierre Z... demeurait le véritable responsable de l'établissement, Philippe X... ne pouvant être considéré en l'état comme un travailleur indépendant dans la mesure où l'agence immobilière SARL

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges 22 juin 1998), que la société Elevage de Bonnais ( la SARL

défense ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de la société Plaisant, que la cour d'appel avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la SARL

La Sarl Menuiserie Alu Prod considère qu'elle n'est pas tenue à cette taxe non prévue contractuellement.

pris en charge le remboursement des emprunts contractés par la société ICDH pour financer l'acquisition initiale du fonds de commerce ; qu'en omettant cette circonstance et en ne recherchant pas si la SARL

salariés ou le commissaire à l'exécution du plan, s'il est établi que la société Style France Textile, créée le 3 janvier 2001, a réalisé les mêmes commandes que celles passées antérieurement auprès de la SARL

travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que celle-ci ait cessé son activité ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la Sarl

Cosson - Vineuil (Loire-et-Cher), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Novamark, Novamark Technologie, Marques Rodhain et Porte, Société de Développement et de Gestion et de la SARL

légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et/ ou professionnels sis..., et occupés par la SARL

déclenchement de l'alarme sonore ; que la rentabilité du commerce, en regard de son ouverture récente, n'était pas compromise ni à la date, ni dans la période du sinistre ; que la situation locative de la SARL

Z... aux clients (SA Majorica, SA Euro-Absorbants, SARL Dif, SARL Seipe et SA Lefevre-Breton), expressément visées dans ses conclusions ; qu'elle n'a pas pris en considération le fait mis en évidence comme

Caraïbes air cargo, situés aéroport du Raizet, zone de fret aux Abymes (Guadeloupe), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'EURL Vinci international, de la SCP Sofinor, de la SARL Air

que des présomptions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que : Fernando X... exerce une activité occulte d'agent commercial sans satisfaire à ses obligations fiscales déclaratives, la SARL

apparaissait être le gérant de droit alors que son nom avait été usurpé ; ( ) que les simples dénégations de Rémi X... ne sauraient convaincre la cour en ce qui concerne les faits reprochés dans le cadre de la SARL

société Terpsico situés..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Novamark, Novamark Technologies, Marques Rodhain et Porte, Société de Développement et de Gestion (SDG) et de la SARL