civile et non contradictoirement débattu par le demandeur ; "aux motifs que la partie civile calcule ses pertes et ses droits comme elle l'entend et Pierre Y..., administrateur provisoire de la SARL

(SARL Comisa) a été apporté par François Z... ; qu'il a également admis que François Z... s'était occupé de certaines démarches pour le montage des opérations ; que les commissions perçues par la SCI Green

l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lesdites procédures concernant directement l'application de textes, régissant la procédure de liquidation des biens de la SARL

X... au nom de la "SARL COGEBAT", au motif qu'il n'avait pas précisé qu'il agissait pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 2, de

X..., de la SARL Paradise automatique et de M. A..., de Me Foussard, avocat de Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, sans que la SA La Chausseria et la SARL Levasseur ne soient intervenues à un titre quelconque dans cette décision ; que, dès lors, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si la SA La

John X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Holding Rond-Point Elysées; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2000) que la SARL Déménagements Massicard Frères (la société), qui avait

débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de celui qui résulterait du non-paiement de sa dette sociale par la SARL

X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL L'Outilleur auvergnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 décembre 2000), rendu en référé, que la

rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1 / de la délégation AGS UNEDIC de Guyane, dont le siège est Eurydice, CA Dillon C..., route Pointe des Sables

usurpé l'identité de X..., née le 17 octobre 1976 ; que, poursuivie comme majeure sous cette fausse identité, elle a été condamnée des chefs de la prévention par jugement du tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne

BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Patrick X..., contre le jugement n°2016/231 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement

Patrick X..., contre le jugement n° 2016/233 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement

Patrick X..., contre le jugement n°2016/232 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement

les 26 janvier 2023 et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Sables-d'Olonne

demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme VILLEFRANCHE LES SABLES