La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

X... a été engagé en 1972 en qualité de VRP par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'expert automobile", éditée et commercialisée

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans le local donné à bail par les époux Z... à la société Isec, au rez-de-chaussée

Y... sont occupants de deux propriétés contiguës, régies par un règlement de copropriété ; qu'un litige les ayant opposés notamment après l'édification par M.

modification d'une construction doivent être soumises à l'agrément de l'architecte et que le lot appartenant à la société Carioca est réservé à la construction d'habitations individuelles, d'un étage sur rez-de-chaussée

sommation et de toute la procédure de saisie ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement retient que le décret du 28 février 1852 ne prévoyant aucune sanction, le droit commun des nullités régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports de la ville de Marseille, dont le siège

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994), que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a conclu avec

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 8 avril 1998, arrêt 572 D) que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée

X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la régie Renault en qualité de techniciens tôliers peintres avec classement au niveau III, échelon 3, coefficient 240 ou 250 de la convention collective de

[B], propriétaire d'un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée de la résidence Port des sables, soumise au statut de la copropriété, a créé dans le mur extérieur de cette résidence plusieurs ouvertures

FÉVRIER 2024 Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-19.156 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à Régie

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2.

productions, à la suite de la délivrance d'une ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 d'un président de la chambre commerciale d'un tribunal judiciaire ayant autorisé la société Route Europe service (RES

[S] a assigné Mme [M] en remboursement des sommes exposées sur le fondement de l'action de in rem verso. 3. Un jugement du 17 février 2022 a rejeté sa demande. 4. M.

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. 4. Par lettre du 30 novembre 2020, la salariée a été licenciée. 5.

Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de REIMS d'une demande tendant à la condamnation de la REMS (Régie d'Equipements Municipaux Sportifs de la Ville de REIMS) à lui payer les sommes de : -