l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la rédaction issue de ladite loi, ne prévoit plus comme condition de l'octroi d'une indemnité le fait que la personne lésée ne puisse obtenir la réparation

son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, Mme X... et son assureur, la société anonyme Direct Assurances IARD, venant aux droits de la Nouvelle Mutuelle assurance, pour obtenir réparation

de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation

X..., assuré auprès de la compagnie GFA, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, rien dans le dossier ne permettait de caractériser que les juges du fond avaient entendu allouer la somme de 121 959,21 euros en réparation

X..., a vendu aux époux Y... un appartement situé dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le gérant en réparation

de reprise ont été exécutés par le même entrepreneur à la suite de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ; qu'alors que les maîtres de l'ouvrage avaient, par acte du 7 avril 1997, assigné en réparation

Par son moyen, la clinique fait grief à l'arrêt de limiter à cette somme, le montant des dommages-intérêts dus par le praticien, alors « que la réparation des préjudices ne peut être appréciée de manière

[M] la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte de chance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi

[B] entièrement responsable de leur préjudice et condamné ce dernier à payer à l'Etat la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors « que si les juges répressifs

raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble le principe de la réparation

et [du] préjudice esthétique subi consécutivement à chacun des deux accidents de travail du 16 octobre 2009 et du 19 septembre 2012 » et que, partant, elle n'aurait pas initialement recherché la réparation

et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que, une association de défense et de protection des animaux ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation

avantage de trésorerie sans application s'agissant de sommes qui ne sont pas conservées mais collectées pour l'Etat et qui lui sont immédiatement reversées, a méconnu le principe selon lequel la réparation

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum la société CCIF et la société Cardif assurances vie à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

verser au Parc national des calanques, partie civile, la somme de 350 060 euros au titre du préjudice écologique causé à l'écosystème des calanques, cette somme devant être affectée en totalité à la réparation

unique, le repas d'excursion, l'indemnité coupure de 50 %, l'indemnité d'amplitude de 65 %, la prime de transport, la prime de non-accident et le versement du 13ème mois) se retrouvent sur le bulletin

[N] une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'indemnisation prévue serait contraire au principe de la réparation "adéquate"