X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le recteur de l'Académie de Paris le 25 février 1997 pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 13 février 2003

Y..., embauché le 22 novembre 1999 en qualité d'avocat salarié par la société Landwell et associés, a été licencié par lettre recommandée reçue le 15 septembre 2003 ; que par courrier du 17 septembre 2003

un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité à attribuer à Mme X... par lettre reçue

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que Mme [N], propriétaire d'une maison qu'elle a donnée à bail à Mme [T], lui a donné congé par lettre reçue

après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué Assisté de Aurelie BRISCAN,adjoint faisant fonction de greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par lettre recommandée du 7 janvier 2026, reçue

Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

X... a relevé appel d'un jugement rendu le 22 août 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 2 septembre 2014

S... et Mme A..., locataires d'un logement appartenant à M. et Mme J..., leur ont, par une lettre reçue le 10 novembre 2016, donné congé pour le 12 février 2017 ; que les clés ont été restituées le 10

Y... a déposé une requête, reçue le 3 mai 2017, aux fins d'être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours

société [1] et a été retournée à l'expéditeur ; que celle-ci a assigné [3] en réparation de son préjudice résultant de la perte de marge sur la commande qu'elle n'avait pu honorer, faute de l'avoir reçue

Y... dans la procédure d'appel, a adressé à ce dernier le règlement des sommes qu'elle avait reçues pour son compte, déduction faite du montant de son état de frais ; que M.

de le faire, elle a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie directement par X..., d'une demande de mise en liberté reçue

appelée à l'audience du 26 avril 1995 ; Attendu qu'il ne résulte toutefois d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun document ou justificatif produit à l'appui du pourvoi, que ces lettres ont été reçues

X... a été engagé, sans contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial France à compter du 1er novembre 2001 ; que, convoqué par lettre recommandée reçue le 3 décembre 2002 à un entretien

par décision contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que cependant il résulte des pièces de procédure que par une lettre en date du 19 septembre 1993 reçue

été engagée, en qualité de VRP, par la société Bureau service diffusion (BSD) en vertu d'un contrat en date du 3 avril 1989 comportant une période d'essai de trois mois ; que, par lettre du 18 mai, reçue

[H] [G] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 10 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de