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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6789f89a482fcecad732fe63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Harmony Poyteau
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509107_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que son éloignement constituerait une perspective raisonnable ; - la mesure de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503261_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée d'un an, l'a astreint à une obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501779_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A doit être regardé comme ayant invoqué lors de l'audience un moyen nouveau tiré du caractère disproportionné des mesures de pointage.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502207_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fréquence des pointages au commissariat d’Epernay imposée à M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600225_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Me Pather soulève le moyen tiré de la disproportion de l’obligation de pointage quotidien. Elle indique que la famille de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2600232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et fixant le pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour portant assignation à résidence et obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600488_20260204
4 février 2026
4 février 2026
droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l’obligation de pointage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507655_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de soustraction et qu'il a respecté les obligations de son premier pointage
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601394_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
hebdomadaires sont contraignantes dès lors qu’il exerce une activité professionnelle avec un début d’activité à 8h00 le matin incompatible avec les horaires de pointages imposés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
assignation à résidence, celle-ci doit être regardée comme ayant été illégalement adoptée et, d'autre part, elle est atteinte d'une tuberculose contagieuse et ne peut satisfaire à l'obligation de pointage
Source officielle6ème chambre
DTA_2300842_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois, ou à titre subsidiaire, de réduire son obligation de pointage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
fiable et infalsifiable de décompte des horaires de travail, conformément à l’article L. 3171-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le système de pointage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assignée à résidence et l’a soumise à une obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204540_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00479
17 mars 2010
17 mars 2010
X... avait accompli des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées résultaient d'un enregistrement frauduleux effectué par le salarié, sur le logiciel de pointage, d'heures ne correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03397_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et d'autre part que les éléments produits relatifs à son état de santé ne permettent pas démontrer qu'il serait incompatible avec son obligation bi-hebdomadaire de pointer et que ces obligations de pointage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il inclut par ailleurs un ouvrage, dénommé « ponceau », qui surplombe le dispositif de vidange de l’étang traversant le barrage.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206737_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400446_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 1er février 2024 décidant son assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours, obligation de pointage
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