le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces

l'annulation d'un arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Nadine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

qu'il n'ait pas de confusion dans leur origine ; que tel est bien le cas en l'espèce, la confusion dans l'origine étant écartée par l'apposition du nom du fabriquant Starglass Rioglass tant sur les pièces

à des professionnels ou à leurs employés ; le matin, lorsque j'arrive, je dépose mes bons de commande au magasinier qui les trie pendant que je passe mes coups de téléphone ; ensuite je paie les pièces

juin 1993 et l'ordonnance de clôture de la procédure rendue par le juge d'instruction le 26 juin 2000, sont intervenus plusieurs actes d'information, notamment le procès-verbal de non-comparution de Pierre

l'équipement ou ses sources d'approvisionnement; que par ordonnance contradictoire du 1er mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a affirmé le droit à la consultation des pièces

ou mentions de pièces s'y référant. 35.

ou mentions de pièces s'y référant. 35.

au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... - (Pierre X... - Pierre X...) - c Barclay Morris droits transférés à Warner Chappell music France ; que M.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN sous l'accusation, notamment

ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1998, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis

articles 161 alinéa 4 du Code pénal, devenu article 441-7 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre

déclaré Louis Y... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, d'avoir fait travailler un salarié sur une machine, à instrument tranchant, sans que les pièces