L'affaire a été fixée à bref délai pour être plaidée à l'audience du 14 mars 2018. MOTIFS DE LA DÉCISION : M. Jean-Michel X..., M. André X..., et M.

à de nationalité Gambienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08/02/2024 et notifié le 09/02/2024 ayant donné lieu à une décision de placement

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Bruno X... a été placé en arrêt de maladie à compter du 12 février 2009.

La mise en place de cette convention d'assistance avait été décidée par un PV d'assemblée générale de la SCM LDI le 20 février 2000.

Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Ariège), 28) de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...

[T] a été victime d'un accident du travail sur un chantier et placé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2022.

Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux, plaidant par Me NAUTOU Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 13] représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE

Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

par Madame [M], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe

L... 51220 CAUROY LES HERMONVILLE comparant en personne, assisté de Me Bertrand BERTOLAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Philippe CHARRIERE, ès qualités de mandataire liquidateur

GFK CONSEILS-JURIDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO Me Philippe- laurent SIDER Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Z... et du mandat donné à celui-ci de le représenter au cours de la vérification de comptabilité ; que Salvador X..., en embauchant Philippe Z... en qualité de directeur commercial, connaissait les limites

est [Adresse 1], notaires associés, anciennement dénommée société Philippe Bagnouls, Bernard Joue et [I] [V] notaires associés, défendeurs à la cassation.

Philippe JAVELAS, Conseiller, Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Philippe, - X... Jean-Paul, - Y...

Philippe X... Mme Marie-Line Y...

JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Madame [O] [U] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11], demeurant