H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé

leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, ayant constaté que Florence X... étant descendue de son véhicule, avait perdu

l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance n'était pas établi, en faisant valoir la mauvaise organisation du service dont X... avait la charge, résultant du défaut de registre des mandats perçus

n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu

Z..., qui n'a en aucun cas dépassé la durée légale du travail de 39 heures, n'a, par voie de conséquence, pas réalisé d'heures qui lui permettaient de récupérer les heures perdues pour fait d'intempérie

licenciement ; qu'ayant omis d'effectuer cette recherche, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le seul fait pour un salarié de n'avoir pas perçu

échoué ; qu'en estimant que ce taux spécial de 19 % s'appliquait en cas d'amarrage dans un port ou un point d'ancrage ou d'échouage volontaire pour rejeter la demande en remboursement des sommes trop perçues

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul des ressources de l'assuré la pension alimentaire perçue

que les logements litigieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a demandé reconventionnellement le calcul des loyers selon la surface corrigée et le remboursement du trop perçu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à des prestations qu'elle aurait perçues

aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prime perçue

[C] a perçu un montant brut journalier de 41, 64 € au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période ; qu'or, M.

vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la restitution de toutes les sommes perçues

X... à rembourser à son ancien employeur la somme de 100 000 francs que l'intéressé aurait perçue en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, diminuée seulement de celle de 4 959,50

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de

réembauchage à l'occasion de la procédure de licenciement ou ultérieurement, ni même le plan social auquel l'arrêt attaqué se réfère, ainsi qu'en ne précisant pas à compter de quelle date, elle avait perdu

demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il a engagé des frais de déplacement, photocopies, correspondance, téléphone, timbres, journées de salaire perdues

1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues