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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd5801467742011d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'agression sexuelle autre que le viol au sens des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal se caractérise, suivant les travaux préparatoires du Code pénal, par "tout acte de nature sexuelle autre que la pénétration

Source officielle

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CC

civ3

6137230dcd58014677404d01

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., que le Gilsotherm 70 n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt attaqué s'est borné à "observer" que les propriétés de résistance à la pénétration de l'eau, limitées de manière

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a78

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

la secrétaire qui, au standard, à plusieurs reprises en juin et octobre 1988, le laissait longuement sonner sans réponse, au motif qu'il n'existait pas, dans le dossier, d'indications autorisant à penser

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de deuxième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ses conclusions soulignant que la perte subie par la société ML lors de son premier exercice était comparable à celle que la société Pege

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c1

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

dérangeaient pas trop ; qu'elle ne comprenait pas ce qu'il voulait mais elle était prête à faire tout ce qu'il voulait pour avoir ensuite des cadeaux ; que Vittorio X... l'a surprise en lui imposant une pénétration

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa073

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

des avaries constatées lors de la livraison, la cour d'appel a retenu que le conteneur d'un poinds de 5 400 kgs où avait été placée la marchandise n'avait pas fait à l'arrivée l'objet d'une nouvelle pesée

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265d8

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

tenu de leur absence d'éducation sexuelle et de leur jeune âge, les mineures ont pris des attouchements poussés pour des rapports sexuels complets ; qu'en ce sens, plusieurs éléments permettent de penser

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b2f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Gino X... est allé s'emparer d'une hache dans sa voiture et est revenu sur Henri Z... afin de l'impressionner ; que devant cette menace, Henri Z... a été conduit à reculer et a chuté sur le terrain en pente

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607b

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

infractions ont fait l'objet d'un procès-verbal de notification le 23 novembre 1996, soit 5 mois après la dernière déclaration ; que la demanderesse n'a donc eu aucun comportement de nature à laisser penser

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d6

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

; que l'avantage en nature étant fixé à 22 189,55 francs (fiche de janvier 1989), le salaire était de 2 810,45 francs c'est-à -dire très inférieur au SMIC, qu'il serait tout à fait déraisonnable de penser

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94f6

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

d'accès au terrain vendu ; que, dès lors, en omettant de rechercher si ces travaux effectués par la commune et, notamment, la voie d'accès qui, selon les propres constatations de l'arrêt, avait une pente

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefc2

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de réduire le montant des indemnités qui leur sont dues, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, qui laisse même penser

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

lesquelles il faisait valoir que le bureau de rectification Sarectec, intervenu à plusieurs reprises sur le chantier par la toiture, n'avait jamais mis en cause sa responsabilité et que le défaut de pente

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea2

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

page de garde, qui doivent vous permettre, après examen et disponibilité de vos dossiers, soit d'organiser de nouvelles réunions, soit de me communiquer vos dires", qui l'avait légitimement conduit à penser

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

qu'en statuant comme elle l'a fait en inscrivant notamment dans son arrêt que la cour d'appel ignore quelle est l'autorité qui a établi les bulletins de salaire et qu'il n'est pas déraisonnable de penser

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CC

soc

613723f3cd58014677410528

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

fait, elle a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 3 / dans ses conclusions, la SARL Codan France faisait valoir de nombreux éléments permettant de penser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200391

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'intervention de son salarié pour un simple travail de finitions s'apparentant à une prestation de maintenance ou de service après-vente, le responsable de la société Altech géothermie était en droit de penser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01272

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du procès-verbal établissant la connaissance, préalable à ce contrôle douanier, par les autorités de police d'un possible trafic de stupéfiants sur le navire le « Trudy », ce qui laisse légitimement penser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300734

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, Mme [Z] avait produit aux débats l'avis d'un professionnel, qui avait constaté l'existence d'un flambage significatif de la charpente, une pente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00783

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin, la bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée

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