AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b9cd5801467742011d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
l'agression sexuelle autre que le viol au sens des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal se caractérise, suivant les travaux préparatoires du Code pénal, par "tout acte de nature sexuelle autre que la pénétration
Source officiellePage 84 sur 2553
civ3
6137230dcd58014677404d01
25 mars 1998
25 mars 1998
X..., que le Gilsotherm 70 n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt attaqué s'est borné à "observer" que les propriétés de résistance à la pénétration de l'eau, limitées de manière
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