avoués à la Cour assistée de Me Franck BRANCALEONI, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est rue Jacques Bellangé - Immeuble Le Colbert

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 9.

Les parcelles sont profondes. Ce dispositif permet de maintenir des parcs et jardins paysagers. / la division parcellaire devra être évitée.

Cette prise en considération ne résulte pas davantage du rapport soumis à l'avis du CODERST du 5 janvier 2023 précité.

cadastrée AB 667 à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains

la victime ne sera hospitalisée que plusieurs jours plus tard, son état de semi-inconscience ayant fini par inquiéter son entourage ; que le retour de nuit de Philippe A... soutenant Stéphane Y... couvert

Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 novembre 2012 - Tribunal de Commerce

du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : Selon acte du 8 septembre 1970, les époux Y...- Z... ont consenti à leur fils Dominique Y... et à son épouse, Michèle X..., un bail de 18 années sur diverses parcelles

2021 par lequel le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a délivré à la société In Situ un permis en vue de la construction, après démolition du bâtiment existant, d’un bâtiment de bureaux sur la parcelle

radiotéléphone (SFR) a déposé une déclaration préalable pour l'installation de 6 antennes panneaux intégrées dans 3 fausses cheminées installées sur la toiture du Bâtiment G, Rue du Grand Jas, sur la parcelle

dispositions de l'article R.431-21 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit la démolition de l'intégralité des constructions existantes dont deux résidences et un grand abri de jardin couvert

ainsi qu'à ses propres intérêts, du fait de son obligation de respecter ses engagements contractuels et dès lors enfin que le projet a vocation à couvrir un territoire et une population à ce jour couverts

qualité de concessionnaire de la ville de Saint-Ouen-l'Aumône, ce qui était interdit selon un panneau d'affichage mis en place ; qu'une mesure d'expertise a révélé que les désordres étaient imputables au passage

(parcelle [Cadastre 12], propriété de la société [Adresse 23]), - à cet endroit aboutit également via la parcelle [Cadastre 21] (propriété de Mme [Z]), la canalisation provenant du puits situé parcelle

Les toitures terrasses permettront également de conserver une infiltration des eaux de pluies sur la parcelle. / Les réseaux enterrés présents sur la parcelle seront conservés et ou en fonction de leur

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui correspond à la parcelle cadastrée section BS n°828, dispose d'un seul accès sur la rue de l'Houmeau.

Montpellier, 23 octobre 2020) fixe les indemnités revenant à M. et à Mme [K] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement de Montpellier méditerranée métropole (la SA3M), de parcelles

prêté à la société Compagnie des Iles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la société CODIL), une somme de quarante-cinq millions de francs ; que ce prêt était garanti par une hypothèque sur des parcelles