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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372351cd5801467740832d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

Source officielle

Page 84 sur 93803

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CC

soc

61372356cd580146774087a0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408965

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ec

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence qu'à partir

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a76

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'activité à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la mise en location-gérance du fonds de commerce intervenue le 5 novembre 1992 avait constitué une faute de gestion, cependant qu'était constaté, d'une part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Artistes - "Contribution" instituée à l'article L.613-4-III du code de la sécurité sociale - Taux - Fixation à partir d'une assiette juridiquement erronée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644824

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

. - | SERVICES EFFECTIFS - AGE A PARTIR DUQUEL LES SERVICES MILITAIRES PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE - 16 ANS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20141340

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 juillet 2012.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abf

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

perte d'exploitation, alors selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d40

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une diligence interruptive de péremption l'initiative procédurale qui tend à obtenir la communication des pièces dont une partie

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cr

édure suiviec/Mmes W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01829

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 janvier 2016, n°14-80.455), dans la procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour la partie atelier il sera retenu la surface de 315 m².

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CC

cr

6137262acd5801467742373a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES IARD, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, parties

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soc

613721d3cd580146773f7c38

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Y... une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

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CC

soc

613721bacd580146773f6907

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Codisud à payer à M. et Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part

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CC

cr

éesc/Marie-Thérèse C

6137267ecd5801467742603e

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour

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CC

soc

6137222ccd580146773fad0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

sociale agricole, après examen par le médecin du travail, a fixé au 7 mai 1985 la date de consolidation des séquelles de cet accident et à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à partir

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CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

D... fait grief aux deux ordonnances de l'avoir condamné à payer à ses six salariés diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le moyen tiré

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CC

comm

613721d6cd580146773f7ec6

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

la société Ceccon d'une provision du montant d'une facture de 95 883,35 francs ; Attendu que la société Ceccon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

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