L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme de ses parents

attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé le bénéfice de l'application du forfait logement pour le calcul de l'allocation de parent

ventes réalisées pour les mois de novembre 2013, février 2014, avril 2014, octobre 2014, novembre 2014 et septembre 2015 et, ensuite, que le différend entre les parties relatif aux commissions versées parfois

situé au 1er étage porte face à l'ascenseur gauche, comportant entrée, séjour, cuisine, loggia, salle d'eau, salle de bains, WC et trois chambres, composant le lot n° 32 de la copropriété avec cave et parking

déclarer irrecevable, en matière de déplacement illicite d'enfants, un appel formé par le Ministère public sur papier et dont la transmission par voie électronique a échoué, privant par là même l'un des parents

quatrième degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple cependant que la qualité d'aidant familial ne se limite pas au seul lien de parenté

[E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4.

procédure pénale ; 2°/ qu'en prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent

prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent considérer l'appel comme non soutenu en raison de l'absence à l'audience du parent

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2021), suivant offres de prêt acceptées le 20 janvier 2010, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. et Mme [F] [E] (les emprunteurs) deux prêts garantis

Adresse 4], [Localité 10], a formé le pourvoi n° B 21-25.753 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

(pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

être contestée en application de l'article 339 du code civil, s'est fondée sur un texte abrogé, quand l'article 333 de ce code, qui réserve l'action en contestation à l'enfant lui même et à celui des parents

(pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Parisienne de parking, société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la

Y... et Mme Z..., qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de

dépendant de l'immeuble à construire avec une ouverture, aux frais du promoteur, d'une porte permettant d'accéder à un ascenseur ; qu'estimant l'emplacement de parking non conforme

O..., les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SA BNP Paribas, et Mme T... I... et les conclusions de M.