sociales ainsi que tous les actes subséquents pris en conséquence de ladite convention, la cour d'appel ne pouvait déclarer opposable auxdits créanciers l'acte de vente du terrain, qui n'avait pu être passé

X... a demandé alors le paiement à M. Jean-Philippe Y... d'une somme de 70 000 francs et à M. Jean-Paul Y... d'une somme de 60 000 francs ; Attendu que M.

opposé à la société Paris International, celle-ci, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 1988, a obtenu reconventionnellement la condamnation de Monsieur X... au paiement

Mme Z... a vendu aux époux B... la nue-propriété de deux appartements formant les lots 145 et 160 d'un immeuble en copropriété, en s'en réservant l'usufruit viager ; que ces actes prévoyaient le paiement

X..., après avoir été licencié, a attrait son employeur, la société Catal auto, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté et la restitution du montant d'une

que la Caisse Gutenberg ayant donné, le 14 février 1991, un ordre de virement du montant des cotisations payables au plus tard le 15 février, l'URSSAF lui a appliqué les majorations de retard pour paiement

que la société Scoring, mise en liquidation judiciaire, ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Le Corona a cessé de payer les loyers ; que la Slificom a assigné la société Le Corona en paiement

Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée

d'appel a constaté que le 3 août 1989, un technicien de la société Sermi était intervenu pour débloquer le système de dégivrage qui quelques jours seulement après, le 13 août, est à nouveau tombé en panne

Coop AG (société Coop) d'une ristourne de 1 % sur le montant de ses achats ; que la société Coop, qui a prétendu ne pas avoir bénéficié, pour l'année 1986 de la ristourne promise, a assigné en paiement

ceux figurant dans la composition du bureau de jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dumeste fait encore grief au jugement de la condamner au paiement

la société Extha ; qu'après exécution, un différend s'est élevé entre les parties au sujet du règlement de travaux supplémentaires ; que le sous-traitant a demandé à l'entrepreneur principal le paiement

. ; que cette dernière société a assigné en paiement de dommages-intérêts ses deux anciens dirigeants, solidairement avec les sociétés Entreprise de X... et ses enfants et CIBO, pour manquement à leur

l'EARL La Grande Métairie, ne prétendaient pas, et a fortiori ne prouvaient pas, que les dividendes payés en exécution du plan avaient éteint les dettes – exigibles – dont la banque leur réclamait le paiement

par la prévention, dont elle aurait su qu'elles comportaient des prestations non réalisées ou indues, soient signées et donc attestées pour service et transmises au service comptable pour mise au paiement

Le 5 février 2019, après avoir refusé de prendre livraison des produits en invoquant la présence de perméat, la société Serval a assigné la société Lactalis en remboursement du produit litigieux et paiement

société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 1er janvier 2012 et reconductible tacitement, prévoyant un paiement