cause et, en outre, lui avait permis de prendre congé d'une cliente acharnée" ; que le docteur Y..., même s'il n'a pas été entendu directement par le juge d'instruction, a été particulièrement clair et net

procédure pénale ; "en ce qu'une association déclarée a été admise à corroborer l'action publique à la demande de la partie civile constituée ; "alors que la défense est placée dans une situation de net

l'avoir condamné à payer une somme de 83 173,26 francs au titre de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de préavis ne peut correspondre qu'aux salaires et avantages nets

Ses ressources nettes par mois étaient donc nécessairement inférieures à 2000?, ce qui interdit de considérer que les sommes en cause correspondraient à de simples gratifications usuelles.

Y... faisait valoir qu'antérieurement à l'incendie, le liquidateur avait été autorisé à céder le fonds de commerce à Mme Z... pour le prix de 210 000 francs hors taxes net vendeur, que le liquidateur pouvait

ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus", lequel énonçait que "la cotisation annuelle de base... est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets

prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets

que, d'une part, les contrats de travail de Mme X... stipulaient qu'elle recevrait une rémunération égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net

1996, déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996, tout en constatant qu'il a justifié du chiffre d'affaires et du résultat net

[V] soutient à tort que la CARMF aurait commis une faute en limitant ses droits à la à la somme mensuelle brute de 393,82 euros, soit 378 euros net, et que ses ressources ne lui permettant donc pas de

d'appel, qui a relevé que le chiffre d'affaires de l'officine s'élevait à une somme moyenne de 350 000 francs sur deux ans, mais qui a refusé toute mesure d'instruction susceptible d'établir le résultat net

d'une part, que le rapport d'expertise mentionnait une majoration d'actif de 203 000 francs et une minoration de passif de 125 141 francs, soit une différence de 328 141 francs par rapport à l'actif net

d'ailleurs durable de l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'en retenant la progression des produits nets

montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net

Michel A... à partir de novembre 1980, et d'avoir condamné la succession Gallay à payer à Mlle Z... la somme de 455 739 francs, représentant la moitié de l'actif net de cette société de fait, alors, selon

l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci avait invoqué le fait que les bulletins de paie remis à la salariée pour les mois de janvier à mai 1997 portaient dans le cadre figurant sous le "net

employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une "prime de licenciement" de 4 000 euros nets

repas (63,72 euros brut), de l'indemnité de congés payés (1360,06 euros brut), de l'indemnité compensatrice de congés payés (913,64 euros ), et de l'indemnité conventionnelle de rupture (63,72 euros net