Code civil ; de troisième part, lorsque la prestation compensatoire a fait l'objet d'une indexation, les juges du fond doivent rechercher, à la date à compter de laquelle la révision est demandée ou du moins

l'ordonnance rendue sur la demande de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence de la juridiction des référés et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... deux mois

francs correspondaient à des commissions sur un chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre 1987, alors qu'il s'agissait de commissions dues pour le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois

l'entreprise 3 D Soneti pendant la période entre son licenciement et sa réintégration", et d'autre part qu'il a perçu lors de sa réintégration"une indemnité équivalente à deux heures et demi de travail par mois

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que réserve faite du cas où les radiographies ou les résultats d'examens ont été pratiqués depuis moins

à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résultait des extraits de compte mensuels produits par l'établissement bancaire que le compte courant des emprunteurs présentait un solde débiteur depuis au moins

circonstance qu'ayant jusqu'alors toujours subordonné leurs placements à l'aide des fonds provenant de leur ouverture de crédit hypothécaire à l'inexistence d'un risque quelconque, ils devaient à tout le moins

licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement de la contestation, émise par la société Hôtel Elysées Magellan, et relative à l'effectif de l'entreprise, selon laquelle lemployeur occupant habituellement moins

X... une somme à titre de rappel de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum

Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est, à tout le moins

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de complément de 13e mois

qu'en ne s'assurant pas que cette condition pouvait être considérée comme remplie compte tenu de ce que l'exclusion était mentionnée dans un paragraphe intitulé "Nous garantissons (...)", et que seul le mot

9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai d'un mois

Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

[X] a été déclaré coupable de détention et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif, et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois

L'inspection du travail lui ayant indiqué, le 5 octobre 2023, qu'elle n'avait pas pu rendre de décision dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la société a demandé au tribunal judiciaire, par