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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ecd580146773fa63c

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

6137221ecd580146773fa63d

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa63e

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c9

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SCP Courvoisier, Kohler, Weill, Drawin, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa67

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Mattei-Dawance

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe3

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, de la SCP Mattei-Dawance

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc592

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7e1

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc86b

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8d8

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vendasi, de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer, de la SCP Matteï-Dawance

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf2

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88b8

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd47d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7cb

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X..., de Me Vincent, avocat de l'Association Saint-Joseph, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52ca

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

durée de l'enquête, le juge de l'expropriation a, à juste titre, prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions figurant à l'état parcellaire, annexé à l'ordonnance et reproduisant la matrice

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civ1

6137219fcd580146773f54f3

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X..., de Me Mattei-Dawance, avocat de la Polyclinique du parc Rambot, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f5503

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Davance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55cb

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Média Cosmos, de la SCP Le Bret et

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CC

civ2

613721a2cd580146773f56dc

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), les conclusions de M.

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CC

soc

613721a7cd580146773f5aa8

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Vyanatia, les conclusions

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