Hascher, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N], l'avis de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Europetrus

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eag coiffure shampoo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y..., l'avis de M. de Monteynard

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société New Technology BTP, de la SCP

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Etat italien, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [Z], de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Renk France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [U] [L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du conseil départemental des Côtes d'Armor, service de

B D, représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rompu son établissement

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [S], de Me Haas, avocat de la société Médiapost, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, de Me [W], avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de Me Bertrand