bonne foi constituaient une base factuelle suffisante, procédant d'une enquête sérieuse pour prétendre que la société [1] avait des pratiques illégales et contraires à la réglementation de l'AMF en matière

commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière

des licenciements d'employés municipaux, des voitures brûlées devant une école dans le quartier Flachat ; qu'il affirme que l'expression "système A..." ainsi définie, renvoie à la notion de système mafieux

: 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties privatives de l'appartement D21 sis au 1 rue Defrance à Vincennes ; 2) les éléments attestant la mise

de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière

chef de tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'administration de substances nuisibles a rejeté sa demande de mise

résulte des éléments du dossier que les quotas d'importation de véhicules japonais sur le marché français (3 % en métropole, 15 % en Martinique), sont le résultat d'une politique de contingentement mise

suivie contre lui des chefs de viol sur victime particulièrement vulnérable par personne ayant autorité et attentat à la pudeur par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise

décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

au siège social avant le 9 août 2016, les intéressés ont fait valoir que ceux-ci avaient été mis à la disposition de Mme [C] dès le 27 juin 2014, et avaient ainsi exécuté, à cette date, l'obligation mise

la Chambre syndicale des Fleuristes le 1er octobre 1994, en qualité de professeur de dessin d'arts appliqués ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements les 8 juillet 1996 et 20 décembre 1996, et d'une mise

[U] a demandé au procureur général la mise en liberté d'office de l'intéressé, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas encore statué sur cet appel. 5.

syndicales représentatives, ces négociations portant à la fois sur la détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques et sur la mise en place de représentants

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 13-87.801), pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise

d'appel de CAYENNE, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise

M..., qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde et d'information ; Attendu que M.