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5 216 résultats pour « Mathieu Boyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

obligatoires de l'acte de vente et leur révélait par là-même les irrégularités entachant le bon de commande qu'ils avaient signé.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DEBATS A l’audience du 26 Février 2024 présidée par Madame Sabine BOYER tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c69

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D 115 du code de procédure pénale, circulaire du 7 avril 2005, p. 12) ; que le premier juge a à bon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la nullité des contrats de vente et de crédit * Sur le fondement des irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a prononcé la nullité du bon de commande aux motifs qu'il se révélait

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678aad5d5289c7662ca2c6f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES Société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX 16 route des Sables 69630

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[...] , ont formé le pourvoi n° G 19-20.875 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Comptoir des bois

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb387

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que dans son dispositif, la cour de Versailles statuant en matière

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MINUTE N° 25/208 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - Me Mathilde SEILLE - greffe de la 11ème ch civ TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eac

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, sans insuffisance, des faits susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal, la cour d'appel s'est déclarée, à bon

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7012

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions "apparaissait clairement" ne pas avoir été tracée de la même main que celle ayant écrit la mention "lu et approuvé" bon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00745

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Une plainte a été déposée à la suite de déversements et d'écoulements d'effluents chargés de matières fécales provenant de la station d'épuration de la commune d'[Localité 1], les prélèvements subséquents

Source officielle
TJ

4ème chambre

6685a6101d2b47a9d8ce025d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GESCO Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathieu LUCIANI, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

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TA

6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sous le n° 2100435, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 janvier, 24 février, 10 avril et 6 mai 2021, la SAS Couleurs Deco, représentée par la SELARL MD Consult, agissant par Me Mathieu,

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CA

Chambre 4-4

626b801bd1fb03057d9a4dd5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Assignation du : 01 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [O] [U] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

Source officielle
CA

15e chambre

6034ad3e2e599b99119f2178

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

vestiaire : K 117 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Madeleine MATHIEU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208227_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Source officielle