l'article L. 480-5 du Code l'urbanisme que la mesure de démolition visée par ce texte ne peut être ordonnée par la cour d'appel qu'autant que la formalité préalable prévue par ce texte de l'audition du maire

qu'elle a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris aux motifs que l'appel en garantie était régulier, l'assignation déposée en mairie

régularisation ; et que donc sa démolition doit être ordonnée ; "alors que la juridiction saisie ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la COMMUNE DE RIVERY (Somme), représentée par son maire en exerce, défenderesse

irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie

rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Z... a, le 10 octobre 1997, interjeté appel d'un jugement signifié le 4 mars précédent à domicile avec remise de l'acte en mairie

Shan Ho Foc, alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatéa affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine ayant relevé appel plus d'un mois après la signification faite en mairie

opposition a été déclarée irrecevable, comme tardive ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie

débiteur ne se révèle pas impossible ; qu'en se bornant à estimer que le constat du 27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche auprès de la mairie

produirait le détail de la liquidation de la somme qu'elle réclamait et que ce document n'a pas été produit; alors, en outre, que le procès-verbal de la séance de conciliation n'a pas été adressé au maire

de la mise en état, que Mme X... a, le 2 février 1994, interjeté appel d'un jugement en date du 10 décembre 1990, qui lui avait été signifié le 15 janvier 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie

à peine de nullité, être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie

d'une personne tenue solidairement à la dette ; qu'en décidant cependant, pour refuser tout effet interruptif, que le commandement aux fins de saisie vente n'a pas été délivré à la SCI place de la mairie

l'article R. 442-4 du Code de l'urbanisme et qu'ils ont déclaré aux enquêteurs que s'agissant de la conformité du projet avec le plan d'occupation des sols ils avaient estimé qu'il appartenait à la mairie

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Christophe MAIRET

Madame [W] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13001-2023-9152 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Christophe MAIRET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, Mme C B, représentée par Me Mairet, demande au tribunal d'annuler l'arrêt de péril imminent du 9 août 2019 pris par le maire