Il précise louer un logement dans la Drôme (26), en plus de sa résidence principale située à [Localité 1] (69), et avoir, en conséquence, sincèrement rempli les deux dossiers de candidature auprès de chacune

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2019), la société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la Semiv), propriétaire à Vélizy-Villacoublay d'un logement donné à bail à M. et Mme I..., leur a notifié

contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement

de la commune au versement de ladite indemnité ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Farschviller en date du 5 novembre 1983 ; 3°) condamne la commune au versement de l'indemnité de logement

de l'Aveyron refusant à M. et Mme X... de MERCEY le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser ensemble une indemnité de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les conditions prévues par le premier alinéa de

secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement

édifié les constructions illicites en toute connaissance de cause, qu'il ne démontre nullement de son impossibilité à s'installer en d'autres lieux, étant relevé qu'il ne justifie d'aucune demande de logement

déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel relève exclusivement de l'administration douanière de l'Etat exportateur du produit fini ; qu'aux termes des conventions de Lome

, le jugement s'est fondé sur le fait que « le 10 mai 2021, Mme [B] était déclarée en qualité de cotitulaire du contrat de fourniture d'électricité auprès d'EDF avec son concubin du logement

pour habiter n'avait pas l'intention d'occuper effectivement les lieux loués ; le juge d'appel a estimé que Mme Z... ne rapporte pas la preuve de la réalité du projet d'installation dans la maison louée

.., demeurant ..., 13 / de Mme Michèle H..., épouse Morvant, demeurant ..., 14 / de Mme Maryvonne J..., demeurant ... le Buisson, 15 / de Mlle Marie-Françoise K..., demeurant Lycée Dupuy de Lome

[O] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1] constituant le logement de la famille, après avoir relevé les circonstances de l'infraction dont il avait été déclaré coupable et ses antécédents pénaux, que

[J] avait pu prendre connaissance, en assistant aux assemblées générales de copropriétaires, de la présence de logements sociaux dans l'immeuble, puisque ce fait était, selon lui, de nature à réduire la

l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

X... avait droit à l'indemnité représentative de logement depuis l'année 1979 ; Considérant que c'est donc à bon droit que la commune de Labastide-Saint-Pierre a servi à M.