des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation logement

par les services de police d'Aix-en-Provence, il est relaté que les personnes occupant l'appartement litigieux ont déclaré à l'enquêteur de l'office public d'HLM "après quelques réticences" que le logement

chèques correspondaient; que, par ailleurs, l'accord implicite de Mme X... ne saurait être retenu car cette dernière se trouvait hospitalisée à cette époque et s'est de surcroît trouvée expulsée de son logement

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Gefco à payer un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la prime de logement

avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention d'une durée de trente ans concernant le financement de plusieurs logements

gardien et concierge, dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés aux salariés mais non ceux tirés de leur refus de prendre les appels téléphoniques dans la loge

X..., avait été conclue en vue de la construction d'un immeuble de vingt logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce

à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un logement

Coullerez, par ailleurs retenu par l'arrêt attaqué, que Mme X... avait pris un autre logement mis, depuis 1990, au nom de M.

Z... est appelé à exercer son activité, employeur dont il est précisé qu'il participe aux frais de consommation en courant électrique, qu'il fournit le logement (tandis que la X...

construction d'habitations individuelles, d'un étage sur rez-de-chaussée; que la société Carioca, bénéficiaire d'un permis de construire, ayant entrepris de construire une maison composée de deux logements

copropriétaires des services rendus par l'intéressée, sans rechercher si ces attestations n'étaient pas de nature à établir que l'importance des travaux d'entretien et la durée de la permanence à la loge

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement de la redevance prévue au contrat de location-attribution d'un logement

André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées

Y... pour la cueillette des kiwis ; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes

méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit un logement

constaté que les époux A... avaient accepté l'offre de relogement de la SERL, dans deux appartements à leur choix sis dans leur quartier, sans formuler de critique, ni sur les caractéristiques des logements

dispositions ; qu'en estimant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement intérieur n'était pas opposable à Mme X..., quand il résultait des constatations de la cour d'appel que cette dernière occupait un logement