AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba974
8 avril 2025
8 avril 2025
DE LYON N RG 25/01239 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TFP - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
LA COUR Patrick Georges René X... né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir) et Madegee Y... née le 8 décembre 1965 à MONT ROCHES-BEAU BASSIN (ILE MAURICE) ont contracté mariage le 24 mai 2008 devant
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