COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A C épouse B, représenté par Me Lebas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L.

[J] [D] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] S.C.I.

au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL CASA MIA, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U] [Q], domicilié [Adresse 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois LECA

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Richard I..., demeurant 12, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 23°) de M. Willi A..., demeurant 85, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 24°) de M.

) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22416 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/15403 APPELANTE SCP RICARD

En outre, s'il produit une attestation du 18 juillet 2022 du dirigeant de la SARL Leajes indiquant qu'il " n'a pas été employé de la SARL Leajes depuis le 22/03/2013 dans le cadre d'un contrat à durée

d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la somme de 3 962 000 francs n'avait pas été payée avant novembre 2005 de sorte que la société Finam aurait profité de la société LEA

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVRANCHES du 25 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [X] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel LEBAR

née le 06 Février 1942 à MARSEILLE (13000), demeurant ...-13001 MARSEILLE représentée par Me Jean-François LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur Lucien Y...

La SCI Leca immobilier, devenue la SCI Primmopro le 11 septembre 2009, a acquis le 4 octobre 2007, des parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, quartier du Salario, dont la parcelle cadastrée section

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C... et de M. C..., de Me Ricard, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.