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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e1cd580146774191fa

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Leblet et Bérard, conseillers ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb31

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de cjambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc1d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd00

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd01

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd14

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe02

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe0b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe0d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff00

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff01

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe9

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effeb

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effef

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00ea

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01dd

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04b3

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07bd

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f09a4

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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