AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100853
5 juillet 2017
5 juillet 2017
prêts dont le montant excède le montant fixé par décret en Conseil d'Etat, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite
Source officiellePage 84 sur 9977
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00057
19 janvier 2016
19 janvier 2016
nouvelle à l'égard de la société [3], s'ajoutant à celle de la société [2], qui n'avait pas été déchargée et qu'ainsi la société [1] n'avait pas acquis la qualité de partie à l'instance introduite par ladite
Source officielle