PAU INTIME : Monsieur [F] [Z] né le 13 Novembre 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE

Représentée par Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE

Il n'est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE les frais irrépétibles qu'elle a engagés.

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller, Madame Pascale WOIRHAYE, Conseillère

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé. DÉBATS : En audience publique le 16 Janvier 2002.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

" COMITE DE LA FETE DE L'HUITRE D'ANDERNOS " prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est Maison du marin Port Ostréicole 33510 ANDERNOS LES BAINS Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

. - LA VIGNE - 33950 LEGE CAP FERRET représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Me Lionel A..., avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire

Représentée par Me LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN Madame Christiane A... épouse B... ... 50000 SAINT LO Représentée par Me Bruno LABEY GUIMARD

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Frédéric FOURNIER, Avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Madame Béatrice Z..., née le 08 Novembre 1952 à

PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles CGA,14 rue Racine 44000 NANTES Représentés par la SCP LABORY-MOUSSIE

Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assisté de Maître NAZERI avocat au barreau de BORDEAUX LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE prise en la personne

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Marie-Lucile B..., Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés sur appel provoqué, 4o/ LA S.A.

59140 DUNKERQUE Représentée et assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE

.- MAURIN ... 34700 LODEVE représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Gilles LASRY, avocat plaidant de la SCP BRUGUES et associés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et 27 mars 2023, la SA Keraudren Grand Large, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce