la réalisation était subordonnée aux démarches effectives du preneur cumulées avec la stipulation d'un terme, ne donnaient pas à celui-ci une faculté d'option qu'il lui appartenait par conséquent de lever

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d' X... né le ler

ès-qualités de mandataire liquidateur de la société venderesse, avait délivré le 16 janvier 2019 « une sommation interpellative (…) d'avoir à lui présenter l'obtention du ou des prêts obtenus afin de lever

[G], pour des motifs de convenance personnelle et non en raison d'obstacles extérieurs impossible à lever, que la défaillance des conditions suspensives (acquisition du terrain et non obtention du permis

testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits intercalés datés des 1er mars 1995, 25 mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004 ; que Mme A... a sollicité la délivrance d'un legs

Par acte du 18 juin 2010, Me [W], notaire a reçu délivrance de legs à titre universel par les consorts [R] au profit des consorts [C] et [Y].

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Par testament du 2 mars 1996, Mme [C] a légué à son fils [Y] les meubles meublants et objets mobiliers se trouvant dans la maison, en précisant : ' En cas de désaccord à quelque titre que ce soit au moment

successorale de la donation-partage du 30 juin 1986 et à la reconstitution de ses droits à réserve par prélèvement sur les biens existants au jour du décès de feu [P] [M] et si besoin, par réduction des legs

relatif à l'acquisition de certains actifs du groupe Benckiser par le groupe Sara Lee

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire léger

Mme [V] a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre par requête du 19 juin 2019 aux fins d’envoi en possession de son legs.

en cas de contestation de mes ayants droits » ; Il lui lègue également la moitié de son plan épargne retraite

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, M.

731 755, 28 euros qui " s'imputera en pourcentage sur la nature de ce qui aura été attribué (numéraire et objets mobiliers) " ; qu'en l'état d'un projet de transaction portant sur la délivrance des legs