CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle M.

[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [M] [G] a comparu à l'audience.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF), dont le siège est ..., à Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin

[S] au titre d'une « perte de gains professionnels futurs » en raison d'un besoin d'assistance par son épouse pour l'activité de maraîchage et de petit élevage, l'arrêt énonce que, pour les mêmes motifs

[R] [X] né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 08 avril 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations

qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [B] [K], auditrice de justice

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société B2 REI a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Lad Food pour une somme de 11 189,35 € au titre

et charges échus, mois de juin 2025 inclus.

aux caractéristiques suivantes : Chantier Les Ulis : délégation conclue le 7 juin 2012, volume de béton 3 500 m3, montant de la délégation : 372 000 € HT, avenant portant le montant de la délégation à

[P] à prendre en charge tout ou partie du solde du prêt souscrit par elle auprès de la Société générale pour le financement des besoins professionnels de ce dernier, sur la circonstance que cette demande

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin

Monsieur [J] [N], assigné par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 16 septembre 2025, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

entre 21 heures et 6 heures, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Société JUDGE AND PRIESTLEY SOLICITORS LLP Chez Maître Justin

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 14 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.S.