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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pendant ces années-là, se met en place un drôle de jeu, auquel s'adonnent les membres de la direction : se procurer numéro et adresse d'une militante qu'ils ont repérée avant de l'appeler en bas de chez

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759316

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES | 61-03 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982530

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Hand-ball - Sanction non définie avec une précision suffisante - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907256

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Autorisation des courses par le ministre de l'agriculture - Ministre pouvant légalement se fonder sur l'intérêt s'attachant à une bonne répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007915254

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364651

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS. - ETABLISSEMENTS OÙ SONT PRATIQUÉES UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES (ART. L. 322-2 DU CODE DU SPORT) - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639813

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636928

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636523

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639661

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638764

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448250

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

.) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f54

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Hassen X... ne sont pas crédibles dès lors qu'aucun mandat de dépôt n'a été requis contre lui ; qu'interrogé en dernier lieu sur l'origine de l'argent transporté, il a soutenu qu'il avait été gagné au jeu

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cd9f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

hauteur du montant maximum de 357 700 dollars US augmenté des frais et dépenses éventuels de toute nature encourus, sur présentation des justificatifs correspondants, par la BCPM à l'occasion de la mise en jeu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e07cdc6046d47d2e2e5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A] [F] Bar (licence IV) - restaurant, vente à emporter - préparation et vente de plats cuisinés (sur place ou à emporter), traiteur - épicerie, dépôt de presse, alimentation générale, française des jeux

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef97

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

occlusion intestinale, bénéficiait d'une permission de se rendre sans autorisation préalable aux toilettes pendant les cours, énoncent que l'institutrice, qui ignorait qu'il se livrait depuis peu au jeu

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

année 2023, dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai de un mois ; - à restituer le jeu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

commerce en ligne de matériel électronique, textile, produits de beauté, bijoux fantaisies, outils de bricolages, vêtements, sacs, chaussures et accessoires, matériel de bureau, électroménager, jouets, jeux

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Philippe X... et Jean Y... des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, a prononcé sur leur demande fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300656

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

que M. et Mme C... sont propriétaires d'une parcelle située en contrebas sur laquelle ils ont fait édifier une villa avec piscine, avec création d'une aire de retournement, d'un garage et d'une aire de jeu

Source officielle