contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon et usage, infractions

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs adoptés que l'instruction de cette affaire n'a pas permis d'établir une quelconque infraction

justifier la décision ; que les juges ne peuvent, en conséquence, à peine de nullité de leur décision, entrer en condamnation sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

police, établit bien les outrages dont ils ont été victimes et dont David X... a reconnu le principe ; " alors que le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 15 amendes de 7 000 francs

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 6 amendes de 7 000 francs chacune

respect des règles prévues par le statut du GIE, les contestations des travaux facturés et payés sur la désignation irrégulière des contrôleurs du directeur, ne peuvent en aucun cas constituer des infractions

sûretés semblables ; qu'au regard de son patrimoine et de l'importance des abus de biens sociaux poursuivis, c'était avec raison que, compte tenu du montant de la réparation des dommages causés par les infractions

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de

de produire un bulletin n° 2 sans aucune condamnation et qu'il ne justifiait pas de l'indemnisation totale de la CPAM du Val-de-Marne en vertu du jugement contradictoire du 26 mars 1990; que les infractions

de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 dégageant le principe de " l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

instituant des charges d'urbanisme ou de servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction

plaignantes "à Neuilly le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" ; "alors que, les questions doivent être posées en fait de manière à identifier individuellement chacune des infractions

de Christophe X... du chef de viols sur mineurs de quinze ans ; "alors qu'en s'abstenant de constater l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise constitutif de cette infraction

avoir pour effet d'interrompre la prescription de ce délit instantané ; " que l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique de ce chef sera confirmée" ; "alors que, lorsque deux infractions

prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction

[M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le produit des infractions. 14.