.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 2 ha 38 a 17 ca représentant 22 864 points, le compte n° 143 de Mme X... a reçu des attributions de 2 ha 30 a 70 ca d'une valeur

Pierre X... à exploiter 17,94 ha de terres à Morcourt précédemment mises en valeur par M. Y... ; 2°) rejette la demande de M.

graviers sur le territoire de la commune de Travecy aux lieux-dits "La Pâture de Montigny", "La Cuvette de Montigny", "La Planchette", "La Busque Gilbert" et "La Fourchette" pour une superficie de 77 ha

X... l'autorisation d'exploiter 8 ha 89 a de terres à Hermanville-sur-Mer, le préfet du Calvados a, par une décision du 24 décembre 1993, autorisé l'intéressé à exploiter une partie des mêmes terres, soit

était en cours, ce moyen, qui n'a pas été soulevé devant la commission départementale de remembrement, est irrecevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de1 ha

valeur des apports et celles des attributions doit être globalement respectée, pour chaque nature de culture ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... disposait, avant le remembrement, de 23 ha

d'exploitation de l'ensemble des terres composant le compte n° 550 C aient été aggravées par les opérations de remembrement ; Considérant, d'autre part, qu'en échange d'apports d'une superficie de 3 ha

tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter plusieurs parcelles agricoles d’une superficie de 19,74 ha

Le requérant alléguait la non-exécution d’une décision judiciaire définitive du 11 février 2005 condamnant les autorités administratives à le mettre en possession de deux terrains de 1,5 ha et 2,5 ha respectivement

anomalies et qu'il n'y a pas de précisions sur le montant total des frais engagés, la clé de répartition entre les membres, les surfaces concernées et qu'il n'est pas propriétaire de la surface de 241177 ha

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses), sous astreinte, de

B..., représentée par Me Gré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses et au préfet du

données à bail cadastrées ZK [Cadastre 7], ZK [Cadastre 8] et ZK [Cadastre 9] situées à [Localité 11] et cadastrées ZB [Cadastre 1], ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3], devenues ZE [Cadastre 5] pour 1 ha

surface qu'il exploite correspond à des terres indivises avec les demandeurs, ce qui confirme que la libération des lieux nuirait à court terme à la viabilité de son exploitation, le seuil étant fixé à 112 ha

[P] [HA], 23°/ à Mme [K] [HA], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Singapour), 24°/ à M. [ZC] [IM], domicilié [Adresse 13] (Suisse), défendeurs à la cassation. M.

24 décembre 2004, Mme [P] [H] épouse [Y] est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles sises commune de [Localité 5], cadastrées [Cadastre 8] pour [Cadastre 2] a [Cadastre 4], [Cadastre 6] pour 2 ha

ont acquis des consorts [H], la propriété de différentes parcelles sises sur la commune de [Localité 12], et plus particulièrement la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] d’une contenance de 1 ha

l'article 815-6 du Code civil, - les autoriser à signer seuls la promesse de vente et l’acte définitif de vente sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 14] (69), cadastré BR n° [Cadastre 9] pour 00 ha