Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2023 (R.G. n°21/00728) par le pôle social du TJ

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président et par M.

Par déclaration adressée le 2 mai 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 19 avril 2023 (AR non daté).

La procédure a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifié aux parties le 10 septembre 2025.

Aux termes de ses observations remises au greffe par le Rpva le 28 mai 2026, l'appelant fait valoir que ses conclusions d'appelant figuraient expressément parmi les pièces jointes aux transmissions au

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Limoges reçue le 18 juin 2025, [U] [A] et [R] [J] ont formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe pour l’audience du 09 septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.

: Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

Le magistrat délégué a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [Y] [R] Mme [Y] [R] a formé appel par courrier reçu au greffe

Mme [P] [A] a formé appel par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 08 avril 2026 à 18h43 L' ordonnance de première instance n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 11/03/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026 En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 29 avril 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe

Le liquidateur a déposé au greffe le 1er octobre 2025 le rapport prévu par l'article R 742-52 du Code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition

Par requête adressée le 13 novembre 2025 et reçue au greffe le 17 novembre 2025, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Par requête adressée le 10 novembre 2025 et reçue au greffe le 11 novembre 2025, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe